LangueLa taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe de séjour
La taxe foncière
La taxe fonciere est une taxe applicable aux biens immobiliers qui entre dans la catégorie des impôts locaux. Ces taxes permettent le financement partiel des budgets des communes, des départements et des intercommunalités –. Le lieu d’imposition de la taxe foncière dépend donc de la zone où est situé le bien.
La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de démembrement de propriété (1), c’est l’usufruitier qui s’acquitte du paiement de la taxe foncière.
On distingue deux types de taxes foncières :la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti.
Les biens bâtis désignent des constructions et des bâtiments élevés au-dessus du sol ou construit en sous-sol, à savoir des locaux d’habitation, de parking ou encore des bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels. Les terrains et les sols formant des dépendances directes des immeubles d’habitation, les terrains à usage commercial ou industriel ou encore les bateaux utilisés en point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont également soumis à la taxe foncière.
Certains bâtiments peuvent être exonérés de cette taxe tels que les bâtiments ruraux affectés de manières permanente et exclusive à l’usage agricole ainsi que les bâtiments ne servant plus à une activité agricole et qui ne sont pas affectes à une autre activité. D’autres bâtiments peuvent être exonères comme les haras, les cimetières ou les hospices par exemple.
Dans certaines situations, une exonération de la taxe foncière sur la résidence principale est possible dans l’un des cas suivants:
- Etre titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et occuper votre habitation.
- Etre âgé de plus de 75 ans, occuper votre logement et avoir un revenu inférieur à 25 005 € pour la première part.
- Etre bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, occuper votre logement et avoir un revenu inferieur à 25 005 € pour la première part.
La taxe foncière sur les biens non bâtis s’applique aux propriétés non bâties de toute nature situées sur le sol français comprenant aussi tous les biens occupés par des chemins de fer, des mines, des étangs, des marais salants ou encore des serres agricoles. Il existe ici encore des cas d’exonérations.
La taxe foncière se calcule à partir de trois paramètres, qui sont, la valeur locative cadastrale – c’est-à-dire le loyer théorique de la propriété - le coefficient de revalorisation voté tout les ans pour tenir compte de l’évolution du prix des locations et le taux d’imposition voté par les collectivités locales. Le calcul de taxe foncière se fait par le calcule suivant :
(Base d'imposition) × (taux d'impôt voté par la collectivité territoriale)
La base d’imposition correspond à 50% de la valeur locative cadastrale pour les biens bâtis et 80% la valeur locative cadastrale pour les propriétés non bâties.
A noter ici que la valeur locative cadastrale est actualisée à chaque changement de consistance du bien. Ainsi, si vous agrandissez votre maison, vous devez établir de nouveau une déclaration au fisc pour lui permettre de recalculer la valeur locative du logement.
La taxe d’habitation
Il s'agit d'un impôt local, c’est-a-dire qu’elle permet tout comme la taxe foncière, le financement partiel des budgets des communes, des départements et des intercommunalités.
Que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, la taxe d’habitation la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire. . Il peut s’agir d’appartements ou de maisons individuelles dont l’ameublement est suffisant à l’habitation ; même si l’habitation meublée est inoccupée elle reste toutefois soumise à cette taxe. Cependant, si l’habitation n’est pas occupée et non meublée au 1er janvier de l’année, la taxe ne sera pas due.
Les dépendances immédiates d’une habitation, comme les chambres de services, les emplacements de parking ou encore les garages, sont aussi soumis à la taxe d’habitation. Ces dépendances même si non meublées et non attenantes, elles restent imposables, dans un rayon d’un kilomètre autour de la résidence.
Certains locaux sont exonérés de cet impôt, dont les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas une habitation, les bâtiments servant d’exploitation agricole ainsi que les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme et les gites suivant délibérations des communes et s’ils sont situés en zone de revitalisation rurale.
Comme pour la taxe foncière, le calcul de la taxe d’habitation est fait pour l’année d’âpres votre situation au 1er janvier. Elle est calculée par la base de la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances. La valeur locative cadastrale pour les résidences principales est diminuée d’abattements qui donnent ainsi la valeur locative nette.
Le montant de la taxe due est (valeur locative nette) × (taux d'impôt voté par la collectivité territoriale)
Il existe quatre types d’abattements concernant l’habitation principale : les abattements obligatoires pour charges de famille, les abattements facultatifs généraux de base les abattements spéciaux pour les personnes ayant de faibles revenus et les abattements facultatifs pour les personnes invalides.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21837-hausse-de-la-taxe-d-habitation-selon-les-revenusIl n’y a pas de déclaration à souscrire pour la taxe d’habitation. Un avis d’imposition est envoyé durant le dernier trimestre de l’année, où figurent les éléments utiles au calcul de l’impôt, le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiements possible. Si vous êtes propriétaires ou locataires de biens situés dans différentes communes, plusieurs avis d’impositions vous seront alors envoyés.
Le Gouvernement aurait l'intention de réformer le mode de calcul de la taxe d'habitation pour l'indexer sur les revenus de l'occupant. Plus les revenus seraient élevés, plus la taxe d'habitation serait importante, ce qui se traduirait par une augmentation de la taxe pour les foyers les plus aisés.
La taxe de séjour
C'est un impôt communal, permettant aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques.
Le conseil municipal de la commune détermine la taxe de séjour ainsi que sa période d’application (le plus souvent durant la période touristique). Elle est due par le vacancier qui se loge dans un hôtel de tourisme, une résidence touristique, un meublé touristique, une chambre d’hôtes un village de vacances, un hébergement de plein air ou encore dans une auberge de jeunesse. Le vacancier règlera sa taxe au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reversera ensuite à la commune ou au professionnel qui assure les réservations par internet pour le compte de ces derniers.
Il existe des exonérations à cette taxe de séjour pour les personnes mineures, les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou encore pour les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inferieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
Le montant de la taxe de séjour varie en fonction du type d’hébergement et de son standing :
- Les hôtels de tourisme : entre 0.20€ et 3€ suivant s’il s’agit d’un hôtel une étoile ou d’un cinq étoiles – 4€ s’il s’agit d’un palace
- Les résidences de tourisme : entre 0.20€ et 3€ suivant s’il s’agit d’une résidence de tourisme une étoile ou d’une cinq étoiles
- Les meublés de tourisme : entre 0.20€ et 3€ suivant s’il s’agit d’un meublé de tourisme une étoile ou d’une cinq étoiles
- Les villages vacances : entre 0.20€ et 0.90€ suivant s’il s’agit d’un village vacances une étoile ou d’une cinq étoiles
- Les terrains de camping et de caravanage : entre 0.20€ et 0.55€ suivant s’il s’agit d’un une étoile ou d’un cinq étoiles
- Hôtel, résidence ou meublé de tourisme, village de vacances non classé ou en attente : entre 0.20€ et 0.75
- Les chambres d’hôtes : entre 0.20€ et 0.75
- Les établissements pratiquant l’échange de biens (ex : Airbnb) : 0.75€
Montant de la taxe de séjour par nuitée par personne
Le département peut instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour qui sera recouvrée en même temps que cette dernière.
Le montant de la taxe d’habitation doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement et doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également possible de s’informer de celui-ci en mairie ou à l’office du tourisme de la commune concernée.
(1) Mais alors qu’est-ce qu’un démembrement? Un démembrement de propriété est la séparation du droit de propriété d’un bien en deux entités distinctes. Le droit de propriété se décomposera alors entre l’usufruit et la nue-propriété. La personne détenant l’usufruit est alors appelé usufruitier et l’individu possédant la nue-propriété portera le nom de nu-propriétaire. Dans ce cadre l’usufruitier aura alors toute jouissance du droit d’usage et des revenus du bien ; le nu-propriétaire lui aura droit de disposer du bien sous réserve des droits de l’usufruitier.
